Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans

Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : SUR LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : SUR LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement

785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le report de la date d'effet du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens L'article 262-1 du Code Civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004,

T... de sa demande tendant à ce que soit prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme V..., sur le fondement de l'article 242 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 246 du code civil prévoit que si

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

D... la somme de 1. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de clôture du 10 avril 2007, Danielle X... et Claude E...

Y... à lui verser 2.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : L'article 262-1 du Code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports

Sur la date des effets du divorce Selon l'article 262-1 du Code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, (..) lorsqu'il

786 du Code de Procédure Civile).

242 du code civil.

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 9 janvier 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

262-1 du code civil.

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : L'article 262-1 du Code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports