mariage le 22 août 1991 à El Hajeb (Maroc), sans contrat de mariage préalable.

in so far as it was contrary to the norms of public order. 3.

5] 1984 à [Localité 8] et Monsieur [G] [Z] [U] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2014 par-devant

la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans

2] 1996 à [Localité 9] et Monsieur [U] [Z] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2022 par-devant l'Officier

l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

et 10 de ce code que le consentement des deux époux est une condition de fond du mariage ; que l'absence de consentement de l'un des époux au mariage contracté en France justifie l'annulation du mariage

[F] conteste en premier lieu la valeur retenue par le juge de première instance de la cave à vins constituée par les époux durant le mariage.

rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [R] [U] [K], né le [Date naissance

[F] [B], né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 9] (Maroc) ont contracté mariage le [Date mariage 4] 1995 à [Localité 7] sans contrat de mariage préalable.

L'article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

Mohamed-Nadir X... et Mme Hadjillah Y... ont contracté mariage le 2 juillet 2001 à Dely Ibrahim en Algérie.

1] 1978 à [Localité 2] Madame [K] [A] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4], SERBIE (YOUGOSLAVIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date

SUR CE : Le mariage de Monsieur Ange X...et de Madame Anne Marie Pierre A... a été célébré le 31 mai 2001 par l'officier de l'état civil de la commune de Bastia (Haute Corse), sans contrat de mariage

E... à payer à Mme U... des dommages-intérêts sur le fondement de ce texte, l'arrêt retient que le mari a contraint son épouse à contracter des emprunts auprès de sa famille pour faire face à ses charges

le 29 juillet 2006 par-devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 9] (Charente), sans contrat préalable de mariage.

Elle ajoute que son mari avait cessé de contribuer aux charges de mariage à compter du mois de décembre 2010. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 décembre 2011.