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550 résultats pour « article 37 du CCCM »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66ff858aa4ff9ec259c094c9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[H] la somme de 10'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - assortir l'ensemble des sommes dues à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1399dd7001754d61c8bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le chef de redressement n° 2 : Avantages en nature : Cadeaux en nature offerts par l’employeur : En application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5082e85d0474bddb40b3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a5ebacdc6046d478ab58f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La demanderesse invoque spécialement l’article 9, paragraphe 4 du règlement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106060_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Uc 3.2. ne peut donc qu'être écarté. 37.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110928_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. () ". 37.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111298_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. () ". 37.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3ce6af9fd1f8094dcc5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'article 834 du code de procédure civile ; Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10847

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Xavier FF..., domicilié [...] , 37°/ à M. Yoann GG..., domicilié [...] , 38°/ à M. Patrick BBB..., domicilié [...] , 39°/ à M. Patrice HH..., domicilié [...] , 40°/ à M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0726JUD007331601

Admin. suprême

26 juillet 2005

26 juillet 2005

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9002b03029105dbedc44a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En vertu de l'article 7.1 de la convention collective des cadres du bâtiment et compte tenu de son ancienneté comprise entre un et deux ans, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

696110f8cdc6046d47c096b4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[U] CCC délivrée le : 08/01/2026 à : Me SOULARD Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 08/01/2026 à : Me JOUBERT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100616

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

L..., 37°/ Mme Eliana M..., toutes trois domiciliées [...], 38°/ Mme SSSSS... X... TTT... , domiciliée [...] ), 39°/ Mme A... UUUUU...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc899a603a692911c6cb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Conformément à l'article 28 du Code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00195

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Gilbert CCC..., domicilié [...] , 57°/ à M. Pierre DDD..., domicilié [...] , 58°/ à M. Jean-Marcel EEE..., domicilié [...] Saint-Julien-le-Montagnier, 59°/ à M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1130DEC000801916

Admin. suprême

30 novembre 2022

30 novembre 2022

  La juridiction au sens de l’article 1 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6879d85765b5a3ab8ca54e69

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

S'agissant de la mise à disposition du matériel nécessaire à l'exécution de la prestation de travail et d'un local, elle expose que l'article R.4513-8 du code du travail, repris par l'article 3.3.2 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00809

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

BBB... , domicilié [...], 14°/ à Mme Hélène G..., épouse H..., domiciliée [...], 15°/ à Mme CCC..., domiciliée [...], 16°/ à Mme Hassina I..., domiciliée [...], 17°/ à Mme Nathalie J..., domiciliée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687b268b30e6dd8e1529bd8b

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

l'instance, Débouter le GIE PMU de sa demande reconventionnelle de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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