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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33463271232b2e43751

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33563271232b2e4384f

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33963271232b2e443b8

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33b63271232b2e448cd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

626a2f0671469e057d7899c9

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

de l'instance, et de dire que les dépens seront supportés en application de l'article 399 du code de procédure civile, à savoir que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69bcdccfcdc6046d47497c77

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686c1141dd7001754d61be3e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, En application de ces dispositions, le désistement d'instance et d'action du requérant sera, en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b161a4b9f94e984650b57f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître LEVY en date du 27 Novembre 2023 ; Vu les conclusions de Maître BEULAIGNE en date du 23 Novembre 2023 ; Attendu que le

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

663e6013d1b80eb743b0d2cf

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

663e6012d1b80eb743b0d2a9

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

663e6013d1b80eb743b0d2bc

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f412de4e0040aa3735bdc1

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65bc61c84fb290a34607410a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c524a990e44c41e7b11cb6

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67fea4c57a459da3dcdeaadf

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 03 Décembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] ; Par conclusions

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67fea4ca7a459da3dcdeaba2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 23 Octobre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

663134a219f939ca6242d01a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

enrôlée sous le numéro N° RG 21/00778 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VS5F ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67f80ae2cf40727a0043af30

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/07809 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4SX ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68642ceb0bb2f8a66ca6199c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence [3] située [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43ee3cdc6046d472e37d9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle

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