1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

débouté la SCI Le Capricorne Quatorze de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2024, la SNC Novandie demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et L 481-9 du code de commerce : - de débouter

450 du code de procédure civile

, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-31

102 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES N'ETAIENT PAS COMPETENTES POUR ANNULER LES

[Y] [H] et Mme [B] [U] épouse [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum M.

X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, 480 du nouveau code de

de Bordeaux a relevé que la faute ainsi commise par le prévenu se confondait avec le délit prévu par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; que cette juridiction en a tiré les conséquences civiles

civile le 8 novembre 1989 ce qui a interrompu la prescription car il n'est pas contesté que le versement de la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale a été effectué ; elle a

2, 459, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 322-1 et suivants du code pénal, ensemble l'article 1382 du code civil ; Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il est inéquitable de laisser à la charge de M.

Par un acte notarié du 19 octobre 2017, cette dernière a vendu à la société requérante trois parcelles cadastrées section AC nos 487, 488 et 489 situées dans le lieu-dit Les Pélindres de la commune de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1456-11 du code du travail et 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

Sur la fin de non-recevoir soulevées en défense : Aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu

, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Baudron et sans préciser qu'il ait été fait application des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, n'apporte pas en lui-même la preuve de la régularité de sa composition " ; Attendu