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49 647 résultats pour « article 515-8 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2303763_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MILIN - R.222-13

DTA_2108754_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005379_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2204396_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307307_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302864_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

D'autre part, le 8° de l'article L. 211-2 et l'article L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration disposent que la décision qui " rejette un recours administratif dont la présentation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6363685937e31b7f744449ec

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[C] [E] antérieurs au 12 avril 2012, Constatant au sens de l'article 1303-4 du code civil que M.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2401647_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Source officielle
CA

2ème Chambre

6438f2eaa942a604f5e936bd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205295_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000556_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

68e9e47a154299c7318fb28e

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[N] résidait au Maroc et sa relation avec celui-ci ne répondait pas à la définition du concubinage de l'article 515-8 du code civil ; elle s'est donc déclarée célibataire, hébergée gratuitement, et réglant

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401768_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400038_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401444_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2501231_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En vertu des 3° et 8° de l’article L. 211-2 et de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions qui imposent des sujétions ou qui rejettent un recours administratif

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306030_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2106190_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le 3 août 2022 le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier en application des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300361_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2407285_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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