En outre, en application de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, comme en l'espèce, que par le premier président

de consigner la somme de 10 185,46 € ; Vu les conclusions de Mme [F] [L] notifiées par RPVA le 5 juillet 2022 par lesquelles, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, elle s'oppose à la

[J] [Y] a saisi la présidente de la première chambre en vue de la radiation de l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution de la décision assortie

700 du Code de Procédure civile, invoquant l'exclusion des provisions du champ d'application de l'article 521 du code de procédure civile ; elle estime que la saisine du juge des référés n'aurait pas

aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile, prononcer la radiation du rôle de l'affaire et condamner la requise au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article

des conclusions de l'appelante ainsi que la radiation par application de l'article 524 du code de procédure civile, outre la condamnation de Mme [U] au paiement de la somme de 4 000 euros par application

La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et

700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par les consorts [X]  en date du 29 mars 2022 ; Vu la requête en radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de

[F] ; Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 31 juillet 2023 par lesquelles la SAS Locam nous demande, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de

par la société Bremany Lease aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile : - prononcer la radiation de l'appel formé par la société Les Sens du vin, - n'autoriser la réinscription

524 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état

[E] demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire en l'absence d'exécution provisoire, au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions d'incident du 10 septembre 2024, la société Axiane Meunerie a sollicité la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation

à titre provisoire et qu'il lui suffisait alors de le constater ; - que sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit comme en l'espèce,

à titre provisoire et qu'il lui suffisait alors de le constater ; - que sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit comme en l'espèce, en

[C] de sa demande d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile compte tenu de l'exécution de la décision désormais intervenue et par voie de

Après avoir sollicité, par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 juin 2023, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, par conclusions

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L'article 524 du code de procédure civile précise que 'Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.