; qu'aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification de l'acte à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ; que l'article 656 du même code dispose

[O] [Y] demande au conseiller de la mise en état de : - vu les articles 655 et 658 du code de procédure civile, déclarer non fondé l'incident à fin d'exception de nullité de l'acte de signification

le Crédit mutuel avait inscrit une hypothèque judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14 du même

PROCÉDURE Par acte délivré le 8 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SDE ASIA EXPRESS FOOD, a fait assigner la SARL KALYANI FOODS, immatriculée au registre

655, 656, 657, et 658 du code de procédure civile.

à personne ou à domicile et que par conséquent l'avis de passage daté avait été laissé au domicile conformément à l'article 656 du code de procédure civile et une lettre prévue à l'article 658 du même

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

aux articles 452 et 456 du code de procédure civile.

X... selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, Mme Y... a fait délivrer à ce dernier un commandement aux fins de saisie-vente ; que M.

699 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 19 Mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

en application de l’article 649 du code de procédure civile.

Le commissaire de justice a également indiqué s’être conformé aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile.

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B... et le condamne à payer à Mme N... et M.

[W] [I], - au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 926 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance du conseiller

654, 655 et 656 du code de procédure civile ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

l'article R. 651-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'en dépit de l'usage impropre du terme "condamne", l'arrêt qui précise, dans son dispositif, qu'en application de l'article R.651-6 du code de commerce