6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 53, 60, 77-1, 100 et suivants, 170 et suivants, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

122-7 du code pénal, cependant que, à supposer même le péril uniquement possible ou futur, le principe de précaution consacré tant par les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

- Il est demandé à l'employeur de payer 7 533 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement. - Il présente les faits suivants au soutien de l'existence d'une discrimination : M.

préliminaire du Code de procédure pénale du principe opposé par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme n'ajoute rien et ne constitue qu'une transposition du droit conventionnel,

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 222-28, 222-29, 222-29-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, dénaturation de pièces du dossier, contradiction de motifs, manque de base

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1451-1, L. 8271-7 à L.8271-12, du code des transports, préliminaire, 28, 591, 593 et 427 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de

durée et que lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte pour la détermination de la durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser

Le moyen est pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 18.

La clôture de l'instruction de l'affaire, initialement intervenue le 7 novembre 2025, a été reportée et fixée au 20 février 2026. 4.

droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 7 janvier 2026.  

X..., n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 (ancien article 1382 du

Cette promesse de vente était consentie pour une durée expirant le 7 octobre 2022 à seize heures.

* 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis au moins un an, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

144, 144-1, 145, 145-2, 145-3 et 593 du code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

Mais sur le moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 7.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de