AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b8171d1fb03057d9a5111
28 avril 2022
28 avril 2022
[W] [F] et Mme [J] [I] épouse [F] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum les sociétés COFIDIS et ECO ENVIRONNEMENT aux
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1ère Chambre Civile
6786df7cdf5b5c7d10cabfad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
▪ Sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, condamner les demandeurs aux entiers dépens y compris aux frais d’expertise ; ▪ Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
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