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44 469 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451397.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

L'article 72 de la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit que : " I.- Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, créé auprès des ministres chargés de

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418c83

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

l'ordonnance d'avoir arrêté à la somme de 61 826,91 euros le montant des frais et émoluments de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que seules les créances contestées en application de l'alinéa 2 de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100278_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant son obligation de compensation financière résultant tant des articles 72 et 72-2 de la Constitution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200169

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

S..., la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ainsi que l'article 3 du code civil, l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 susvisé et les articles 72 et 74 de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110344

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

-678 du 20 juillet 1972, ses articles 72, 73, 78, qu'il impose en effet au vendeur une exclusivité de facto que celui-ci ne lui avait pas accordée, que le mandat doit être signé préalablement à toute visite

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2115604_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il soutient que : - l'Etat n'a pas exécuté le jugement du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Paris ; - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402727_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

D'autre part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400539_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'une part, et contrairement à ce qui est soutenu, la disposition citée au point précédent dont la préfète de Vaucluse a fait application est issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi nouvelle dont l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00473_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu : - l'article 72-1 de la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015- 29 du 16 janvier 2015 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109998_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution et ne répondent pas à un motif d'intérêt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300545_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03147_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l’article 72 de la loi du

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2406297_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En dernier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ac7689a9cfa399a90d1e07

Appel

1 août 2024

1 août 2024

L'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 dispose que 'IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007700

Admin. suprême

23 novembre 2007

23 novembre 2007

L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants (...). ; qu'aux termes de l'article 72 du code :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00812

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

72 du chapitre IX de la convention collective Syntec, au prétexte que " cet article ne distingue pas entre les salariés détachés et expatriés ", la cour d'appel a violé les articles 64 à 72 de la convention

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101392_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article 72 de la Constitution : " Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités

Source officielle
CC

civ1

6137248dcd58014677416731

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, qui sont identiques : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c479bd

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Sur le moyen unique : Vu les articles 2004 du Code civil, 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 86 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte des trois derniers de ces textes que l'agent

Source officielle
CC

civ1

60794c1f9ba5988459c44b5c

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu

Source officielle

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