CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451397.20220217
17 février 2022
L'article 72 de la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit que : " I.- Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, créé auprès des ministres chargés de
comm
613724d7cd58014677418c83
13 février 2007
l'ordonnance d'avoir arrêté à la somme de 61 826,91 euros le montant des frais et émoluments de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que seules les créances contestées en application de l'alinéa 2 de l'article
4ème chambre
DTA_2100278_20240411
11 avril 2024
Il soutient que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant son obligation de compensation financière résultant tant des articles 72 et 72-2 de la Constitution
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200169
6 février 2020
S..., la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ainsi que l'article 3 du code civil, l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 susvisé et les articles 72 et 74 de la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110344
5 juin 2019
-678 du 20 juillet 1972, ses articles 72, 73, 78, qu'il impose en effet au vendeur une exclusivité de facto que celui-ci ne lui avait pas accordée, que le mandat doit être signé préalablement à toute visite
2e Section - 1re Chambre
DTA_2115604_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - l'Etat n'a pas exécuté le jugement du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Paris ; - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration
ELOIGNEMENT
DTA_2402727_20240412
12 avril 2024
D'autre part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les
Reconduites à la frontière
DTA_2400539_20240215
15 février 2024
D'une part, et contrairement à ce qui est soutenu, la disposition citée au point précédent dont la préfète de Vaucluse a fait application est issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi nouvelle dont l'article
DCA_23NT00473_20240405
5 avril 2024
Vu : - l'article 72-1 de la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015- 29 du 16 janvier 2015 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2109998_20230130
30 janvier 2023
47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution et ne répondent pas à un motif d'intérêt
DTA_2300545_20250715
15 juillet 2025
Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
6ème chambre
DCA_24NT03147_20251014
14 octobre 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l’article 72 de la loi du
- 96h - Eloignement
DTA_2406297_20240503
3 mai 2024
En dernier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de
Rétention Administrative
66ac7689a9cfa399a90d1e07
1 août 2024
L'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 dispose que 'IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007700
23 novembre 2007
L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants (...). ; qu'aux termes de l'article 72 du code :
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00812
14 avril 2010
72 du chapitre IX de la convention collective Syntec, au prétexte que " cet article ne distingue pas entre les salariés détachés et expatriés ", la cour d'appel a violé les articles 64 à 72 de la convention
7ème Chambre
DTA_2101392_20240412
Aux termes de l'article 72 de la Constitution : " Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités
6137248dcd58014677416731
16 mai 2006
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, qui sont identiques : Vu l'article
60794cf19ba5988459c479bd
19 février 2002
Sur le moyen unique : Vu les articles 2004 du Code civil, 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 86 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte des trois derniers de ces textes que l'agent
60794c1f9ba5988459c44b5c
14 juin 1988
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu
Page 27 sur 2224