1844-7 du code civil, Vu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, Prononcer la dissolution de la société [D], société immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le numéro 811 005 222

: Maître François-Xavier AWATAR, avocat au barreau de Lyon Intervenant(s) volontaire(s) : SARL CEPRODIS [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 4] n° 810 940 163 SARL JFL DISTRIBUTION

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 8.

814-3 du code de commerce, distincte de l'assurance de responsabilité civile que les mandataires judiciaires doivent souscrire par son intermédiaire en application de l'article 814-4 du même code, est

450 du Code de procédure civile.

QZ..., domicilié [...] , 810°/ à M. CQ... PJX..., domicilié [...] , 811°/ à M. NF... CZW..., domicilié [...] , 812°/ à M. AJ... HZ..., domicilié [...] , 813°/ à M. GK...

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-12 du code rural ; Attendu que, du jour du transfert de propriété résultant de

813-1 et 814 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4.

201 du code civil local et non de l'article 193 du même code comme mentionné dans le jugement considéré.

Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier, et au prononcé

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la circonstance qu'une partie n'a pas déclaré dans la procédure sa nouvelle adresse est sans incidence sur la régularité de la signification ensuite

[N] [S] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia aux fins : Vu les articles 813-1 et 814 alinéa 2 du code civil et 813-9 du code civil et des articles 1380, 839 et 481-1 du code

B... avait acquis par prescription la propriété du bien, la cour d'appel a violé les articles 455 et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 du même code et R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; qu'au vu des pièces produites aux débats, il apparaît équitable d'allouer à la partie civile la somme de 5 811, 25 francs de dommages et

700 du Code de Procédure Civile