905 et suivants du code de procédure civile compliquant la procédure d'appel au détriment du justiciable civil ; Mais attendu que les dispositions critiquées des articles 899, 907, 908, 911-1 et 916

la violation des articles L. 454-1 alinéa 3 du Code de la Sécurité sociale, 515 alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prendre en compte

du 6 MAI 2017 relatifs aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, Vu les articles 84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les

du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

8 et suivants du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 et de l'article 542 du code de procédure civile" ; Qu'en outre, tant dans les développements de cet acte comportant l'exposé des moyens soutenus

décision de base légale au regard des articles L. 613-2, L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles 64 et 67 de la convention de Münich ; Mais attendu qu'après avoir relevé

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi n° K 16-12.976 et ceux du

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par suite, le titre exécutoire attaqué est conforme aux dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Si, en principe, en vertu des dispositions des articles L. 2223-3 et R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune ne peut s'opposer, sauf motifs tirés de l'intérêt

La société Dukan de Nitya fait grief à l'arrêt de constater qu'en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, la cour ne peut statuer que sur les moyens et prétentions soumis par elle

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile à la SCP SALVIGNOL GUILHEM ; - préciser, en vue des formalités prévues par l'article 1082 du nouveau Code de procédure civile, que le mariage a été

700 du nouveau Code de procédure civile.

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les erreurs