la somme de 2.000 € pour chacun des concluants, sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Par conclusions du 17 mars 2023 , Monsieur [I] [O] et Madame [N] [Z] demandent au conseiller de la Mise en

Intimée Aix-en-Provence, le 08/04/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

[C] [O] demandent à la cour d'appel de statuer comme suit : Vu l'acte introductif d'instance Vu les pièces versées aux débats Vu l'article 117 du CPC Vu l'article 909 du CPC Vu le droit et

la SCI immobilière Cogolin à payer la somme de 1500 euros d'article 700 à M.

700 du CPC

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Sur l'application de l'article 700 du CPC : Il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter par les parties des sommes non comprises dans les dépens.

Représentés par : Aurélie PEPIN, avocat postulant [Adresse 3] [Localité 1] Julie BRICCA, avocat plaidant [Adresse 4] DEFENDEUR(S): ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER [Localité 2] BFC [Adresse 5] SIREN : 493 901

SUR CE Vu les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article

* * * Par conclusions d'incident du 1 décembre 2021, Mme [I] a demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 908, 909, 954, et suivants du code de procédure

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle réclame à Michel et François D... 5 000 euros en application de l'article 700 du CPC.

700 du CPC 1.500 euros - or Mme [Z] ne s'est pas exécutée en sorte que l'affaire doit être radiée en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Par conclusions d'incident

LES CONDAMNER au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC, Le voir condamner aux dépens de l'incident." *** L'incident ayant été examiné sans audience le 27 mars 2025, les parties en ayant été avisées le 14 mars 2025.

700 du CPC.

700 du CPC ».