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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
65a62c98448a370008a720e9
15 janvier 2024
15 janvier 2024
, - Constater que les conclusions d'intimée de la société BFG Capital Gestion Privée ont été régularisées après le délai imposé par l'article 905-2 du Code de procédure civile, En conséquence :
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94db2
14 janvier 2021
14 janvier 2021
d'appel faute de remise au greffe des conclusions de l'appelant dans le délai légal, Vu l'absence de conclusions en réponse à la demande d'observation, SUR QUOI : Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94db6
14 janvier 2021
14 janvier 2021
d'appel faute de remise au greffe des conclusions de l'appelant dans le délai légal, Vu l'absence de conclusions en réponse à la demande d'observation, SUR QUOI : Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleChambre 1-2
65a0e6315bbe450008b2cbba
11 janvier 2024
11 janvier 2024
2230 du code civil, le délai de l'article 905-2 du code de procédure civile a recommencé à courir le 12 janvier 2023, date de notification de la copie exécutoire de l'ordonnance d'incident, de sorte que
Source officiellePremier président
65375f51974d258318454fc1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65aa2d9f009f81000890db7c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
905-2 du code de procédure civile, - M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17cb2cb67000826a61f
23 avril 2024
23 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf071343
11 juillet 2022
11 juillet 2022
MOTIVATION: En droit, conformément aux dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, les consorts [T]-[M] devaient, à peine de caducité de la déclaration d'appel, remettre leurs conclusions
Source officielleChambre 3-1
6622095d9ce14200083895e3
18 avril 2024
18 avril 2024
902, 908 et 909 du code de procédure civile est nulle en ce qu'elle aurait dû viser les dispositions de l'article 905-1 du même code s'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé, de sorte que la déclaration
Source officielle14e chambre
633fc3a2e633183e2ee17d1a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle expose que, l'appelant n'ayant pas régularisé de conclusions régulières dans le délai prévu par l'article 905-2 du code procédure civile, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.
Source officielleChambre 3-2
6438f1e5a942a604f5e9322b
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 905-2 du code de procédure civile pose pour principe qu'à peine d'irrecevabilité pouvant être relevée d'office, les conclusions de l'intimé doivent être remises au greffe dans le délai d'un mois
Source officielle5ème Chambre
651e537aa81daa831884f52a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
905-2 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00577
18 mai 2022
18 mai 2022
905-2, 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d. », sans faire référence directement à l'article 908 ; que de la circulaire d'application du
Source officielleChambre civile TGI
66d1609684a0d395333730c7
19 août 2024
19 août 2024
455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
643f8909ad85da04f53a3d52
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu l'avis préalable en date du 14 décembre 2022, à l'irrecevabilité des conclusions d'intimée déposées le 13 décembre 2022 par Mme [L] en application de l'article 905-2 al2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
65aa21c5a34ad1000858182d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[K] a demandé au président de la chambre, au visa de articles 802, 778, 779 et 905 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL : - REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue le 9 janvier
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd924778bf0a803691fd036
28 mai 2020
28 mai 2020
SUR CE : Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678b47168cafc520068c1697
15 janvier 2025
15 janvier 2025
905-2 du code de procédure civile, soit le 18 septembre 2024 pour l'appelante et le 30 septembre 2024 pour l'intimée ; Vu les conclusions d'incident de l'intimée du 9 octobre 2024 saisissant le président
Source officielle1ere Chambre Section 2
6974793acdc6046d4786d4e8
24 octobre 2024
24 octobre 2024
905-2 du code de procédure civile, au regard du dépôt tardif des conclusions; Vu la réponse des appelants le 13 octobre 2024.
Source officielleChambre Commerciale
63d37a8ed1bc2605de4b4a4d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
10 jours prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile, ni le justificatif de la signification de leurs conclusions à l'intimé défaillant dans le délai de l'article 911, et que leurs premières conclusions
Source officiellePage 27 sur 3918