LINCOLN, représentée par Me Antoine BEAUQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON

avocat au barreau de PARIS, toque : E1085 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état

ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516 - N° du dossier 1706056 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure

908 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état, Assisté de Victoria RENARD, greffière, Vu le jugement rendu le 22

908 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état Assisté de Michelle NOMO, greffière, Vu le jugement, déféré à la

ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902 et- 908 du code de procédure civile articles 911 et 911-1 du code de procédure civile N° RG 25/00122 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTC3 APPELANT M.

-1 du code de procédure civile.

908 et 911-1 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 19 Juin 2024 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de

908 du code de procédure civile ; Vu l'absence de réponse de l'appelant.

Par un avis du 1er septembre 2022, il a été invité à faire valoir ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue en application des articles 908 et 911-1 du code

908 du code de procédure civile en vue du prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, VU l'absence d'observations de la société appelante, SUR CE : L'article 908 du code de procédure

SUR CE : Vu les articles, 908 et 911-1 du code de procédure civile : Vu l'article 553 du code de procédure civile ; L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à « peine de caducité de

911 et 911-1 du code de procédure civile.

908 et 911 al 1 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure d'appel ordinaire orientée à la mise en état : - l'appelant dispose, sous réserve des délais de distance de l'article 911-

, 902 et 911-1 du code de procédure civile : L'article 902 du code de procédure civile prévoit que « En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat

, 902 et 911-1 du code de procédure civile : L'article 902 du code de procédure civile prévoit que, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat

SUR CE : Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile : L'article 902 du code de procédure civile prévoit que, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Vu l'absence de réponse dans le délai imparti.

X... , intimé ; Vu les observations en réponse de madame S..., appelante, en date du 24 novembre 2019 ; Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ; Au terme des dispositions

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente