- Fixer le salaire de référence au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail à la somme de 2 860,43 euros.

Il résulte des pièces du dossier qu'à l'occasion de l'arrêt de travail du salarié, la société a découvert que contrairement aux dispositions des articles R.1221-2 4° et R.1221-14 du code du travail, son

U... s'est poursuivi avec celle-ci, par application de l'article L.1226-4 du code du travail ; Que comme le fait exactement observer la caisse primaire d'assurance-maladie, par l'effet d'un acte de cession

Votre état de santé ne vous permet pas d'effectuer votre préavis, et conformément aux dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail, votre contrat de travail prendra fin dès la notification du

; - Débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis qui est exclue par les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ; - Fixer l'indemnité compensatrice de congés

L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Z... fait valoir que l'employeur y était astreint sur la période du 13 mai au 13 juin 2013 ; que l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter

L.1235-4 du code du travail, et dans la limite de six mois d'allocations-chômage, - Condamner l'entreprise Allianz à lui payer une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de

, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail

It vous sera versé les indemnités prévues à l'article L 1226-4 du Code du travail.

L. 1226-4 du code du travail : 24 901,85 euros brut ; * congés payés afférents : 24 901,85 euros brut ; * Indemnité pour entretien des vêtements de travail : 900 euros net ; * dommages et intérêts

L.1152-1 à L.1152-4 et L.1154-1 du Code du travail ; Vu les articles L.1226-1 à L. 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du Code du travail ; Vu les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail ;

.1226-2 et suivants du code du travail.

Sur l'indemnité spéciale de licenciement : Selon l'article L1226-14 du code du travail, 'la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit,

les articles L1235-3 et L1235-3-1 du Code du travail, Vu l'article L2141-5 du Code du travail, Vu l'article L6321-1 du Code du travail, Vu les articles 1224 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence

En application de l'article L. 1226-4 du Code du travail, votre préavis d'une durée de 2 mois ne sera pas exécuté et votre licenciement prendra effet à la date d'envoi de la présente lettre.

égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail.

La société ne conteste pas cette demande. *** En application de l'article L. 1226-4 du code du travail, au vu du certificat du médecin du travail en date du 19 juin déclarant M.