CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00712_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TJ

Juge des libertés

671002d5fac14a1f31d9af86

T. Judiciaire

15 octobre 2024

l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue

Source officielle

TJ

Juge des libertés

671002dafac14a1f31d9afff

T. Judiciaire

15 octobre 2024

l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue

Source officielle

TJ

Juge des libertés

678172616d34da2cbdcd9d8b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue

Source officielle

TJ

Juge des libertés

66fc3c962416523b9959a986

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue

Source officielle

TJ

Juge des libertés

671002dcfac14a1f31d9b036

T. Judiciaire

15 octobre 2024

L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue ARABE et a donc été entendue

Source officielle

TJ

Juge des libertés

677ecf1ab01eea4cf01a3d1b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue

Source officielle

CA

ETRANGERS

64fab9f70f624005e653f5ee

Appel

31 août 2023

Étant précisé, que l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que si l'intéressé refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le

Source officielle

TJ

Juge des libertés

6a1495eacdc6046d47e89d18

T. Judiciaire

25 mai 2026

L.141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance

Source officielle

TJ

Juge des libertés

67096b5906866c0645d270b1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue

Source officielle

TJ

Juge des libertés

663135ce19f939ca6242d64e

T. Judiciaire

29 avril 2024

L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue

Source officielle

TJ

Juge Libertés Détention

68644ee30bb2f8a66ca67cfe

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

TJ

Juge Libertés Détention

68644ee30bb2f8a66ca67d03

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f0615082

Appel

9 janvier 2025

Elle soutient que, selon l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale, l'avis technique s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle

CA

ETRANGERS

6708c01f445a086e2bcedcd1

Appel

10 octobre 2024

L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou

Source officielle

CA

Rétention Administrative

69b16af6cdc6046d4748010e

Appel

7 août 2025

L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) « lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente

Source officielle

CA

ETRANGERS

670a115ff178dc2492b0fa4c

Appel

11 octobre 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

CA

ETRANGERS

670a115ff178dc2492b0fa4e

Appel

11 octobre 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2312029_20230831

Administratif

31 août 2023

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2023 et des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

Source officielle

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318180_20240109

Administratif

9 janvier 2024

4 du règlement n° 604/2013 ainsi que l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucune des brochures d'information prévues à l'article 4, rédigées en langue

Source officielle

173 422 résultats pour « article L 141-2 du code de l »

173 422 résultats pour « article L 141-2 du code de l »