Elle sollicite paiement d'une somme de 3.000 euros, portée ultérieurement à la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sous le nom "Phèbe", 49, passage des Panoramas à Paris (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section B), au profit de Mme Y...

Madame [V] se prévaut des articles L. 231-2 et R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivant du Code civil, ainsi que de l’article 2-6 du CCMI

1290 du code civil, - ordonné la compensation de la créance de la société du Dôme des Miages avec celle de la société Artemis Aménagement Vus les articles 144 et 145 du code de procédure civile,

A cette audience, la SCI PNA représentée par son avocat sollicite oralement le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : Vu l’article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834 et 835

R. 752-49 du code de commerce ne peut qu'être écarté ; 2.

Elle reproche surtout au premier juge de ne pas avoir retenu 3 de ses créances semble-t-il au motif qu'elles n'auraient pas été authentifiées dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du Code de Commerce

L.142-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

La consistance de ces éléments est appréciée dans les conditions fixées par les articles R. 145-3 à R. 145-11 du même code.

section 49 ; - à ce que soit mise à la charge de la commune de Châtenois la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 139 du code de procédure civile dispose que la demande est faite sans forme.

L’ordonnance ne mentionnait pas l’article 148 du code de procédure pénale («   CPP   »). 15.

159 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 622- 21 du Code de commerce.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

L 1232-16 du Code du travail.

Le créancier dispose donc d'un titre exécutoire au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution lui permettant de procéder à la présente saisie immobilière.

La société IPC a déclaré sa créance le 18 décembre 2013 et le 8 janvier 2014, à titre chirographaire pour une somme de 3.929.981, 49 euros.