Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dispose : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 210-1 du code de l'environnement et par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être reconnu ; - le droit à l'accès à l'électricité, garanti

posées par les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

L. 213-3, R. 213-7 et R. 213-8 du code de l'urbanisme ; - Insuffisance de la motivation ; - Non-respect du périmètre de préemption en méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-2 du code

du 27 novembre 2020 n'est pas justifiée par un projet d'aménagement réel, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

L. 210-1 du code de l'urbanisme

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Aux termes des dispositions de l'article L. 210-1 du même code dans leur version alors en vigueur : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans

Immobilier le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice

L. 300-1 du code de l’urbanisme que cette métropole va mettre en œuvre, est insuffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 210-1 du même code ; - la métropole de Lyon ne justifie pas

l'urbanisme ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle est insuffisamment motivée et que le projet n'est ni précis ni d'intérêt général ; - elle est entachée d'un

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.