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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2400633_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il vise notamment le 2° de l'article L. 251-1, les articles L233-1, L.251-3 et L.253-1, L 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel il
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05091
7 décembre 2016
7 décembre 2016
G... : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502065.20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, applicable aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017 en vertu du A du V de l'article 90 de la loi du 29 décembre
Source officiellecr
613725ddcd58014677421196
5 décembre 2000
5 décembre 2000
et la société des HOTELS CONCORDE du chef de travail dissimulé, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305087_20230831
31 août 2023
31 août 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, en particulier l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les circonstances
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da82d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Mme Marie LAMBLING, conseillère
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503833_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
et les dispositions de l’article L. 232-1 et du 1° et 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes du premier alinéa l'article R.256-6 du livre des procédures fiscales : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre : " 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467289.20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par suite, la FSU n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles L. 251-1 et L. 253-1 du code général de la fonction publique. 10.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207184_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment le 2° de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-2, L. 251-3, L. 251-4 à L. 251-7, L. 253-1, L. 261-1, L. 264-1
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206251_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2323943_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
du 2° de l'article L. 251-1, des articles L. 233-1, L. 251-3 et L. 253-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, comporte l'exposé des considérations
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214170_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 252-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellecr
6137262ccd5801467742382d
16 octobre 2001
16 octobre 2001
; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69e311ebcdc6046d47a75c8c
17 avril 2026
17 avril 2026
(souligné par la cour) (') A compter du 14 juin 2018, l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale a été transféré à l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale, sans modification de son
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00267
8 mars 2017
8 mars 2017
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1382 du code civil, des articles préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :/ () 2° Les prestations de services se rattachant à un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511572_20250821
21 août 2025
21 août 2025
E au regard des dispositions précitées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que M.
Source officiellePage 27 sur 1908