Sur la demande de vente amiable : En matière de saisie immobilière, l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit, en son premier alinéa, que le bien saisi est vendu soit à

L. 322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance juridique et matérielle des biens, ce qui implique de tenir compte de l'usage effectif du bien exproprié

En troisième lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

En vertu de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété (soit au 24 juin

de détention sont contraires à l'article L. 6 du code pénitentiaire ; - ce maintien à l'isolement méconnaît les articles L. 3214-1 et R. 3214-1 du code de la santé publique ; - ces conditions de détention

Il demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 2292 suivants du Code Civil (dans sa version applicable à la date du cautionnement litigieux) Vu les articles L.322-1 du

200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

- statuant à nouveau, - juger qu'elle est titulaire d'une créance liquide et exigible et qu'elle agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l'article L.311-2 du code des procédures civiles

Aux termes de l’article L.213-4 a) du Code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : Pour les biens compris dans le

liste prévue à l'article L. 162-17 sont présumées remplir la condition mentionnée au I du présent article " ; qu'aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " (.)

[R] [T] L'article 329 du code de procédure civile dispose : L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

En vertu de l’article L 322-1 du code des procédures civiles d’exécution, les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.