R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en appliquant les dispositions nouvelles de l'article L. 143-11-7 du Code du travail à une

salarié, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 140-2, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 3 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

décembre 1987), d'avoir refusé d'ordonner la jonction de deux procédures, alors que, selon le moyen, l'article R. 516-1 du Code du travail imposait cette jonction et rendait recevable la demande d'attestation

[H] [P], sollicite sur le fondement des articles 514-3, 514-5 et 700 du code de procédure civile, de Mme ou M. le Premier Président de : "I A TITRE PRINCIPAL : - DECLARER IRRECEVABLE la demande de

398, 442, 442-1, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

700 du code de procedure civile et l'a déboutée du surplus de sa demande - rappelé l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile - condamné la

435 et 444 du Code de procédure pénale de faire citer des témoins, ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir, par application de l'article 513 du même Code, refusé d'entendre des témoins dont les

Par ailleurs, il fonde sa demande indemnitaire sur l'article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, en prétendant que la mesure lui a occasionné un préjudice financier important et que la

120 et 121 du Code de commerce (articles L. 511-11 et L. 511-12 du même Code) ; 2 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci

de réponse à conclusions, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

; - il méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-11 et L. 511-1 de ce même code.

Considérant que l'article D. 512-1-2 et le 5° de l'article D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoient que la chambre régionale d'agriculture assure diverses missions d'appui juridique,

1er de la loi du 11 mars 1957 devenu l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, que de l'article 2, alinéa 1er de la loi du 14 juillet 1909 devenu l'article L. 511-3, 1er alinéa du même

devant la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 512 et de l'article 592, alinéa 2, dudit code, le ministère public, qui est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives

d'AVOIR dit que les articles L 512-2 et R 512-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas discriminatoires pour M.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » A ce titre, l'article 510, alinéa 4 du Code de procédure civile dispose que « l'octroi du délai doit être motivé ».

conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 11 juillet 2008, le CREDIT LYONNAIS – LCL a consenti à la