AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301100_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officiellePage 27 sur 3429
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404274_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, la société " Technologie du Bâtiment et Services (TBS) " a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
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