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68 567 résultats pour « article L 551-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301100_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404274_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, la société " Technologie du Bâtiment et Services (TBS) " a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506005_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Par la présente requête, la société Ideolia demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché en ce qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309282_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400131_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Par la présente requête, la société Tsa sogedex demande notamment au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'enjoindre à la commune de Cayenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513480_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007879248

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale : "Le montant des prestations familiales est déterminé d'après les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503308_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L 551-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2204735_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle demande au juge du référé précontractuel, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la CADEMA de différer la signature de ce marché, d'annuler la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301827_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Leroy représentée par Me Le Briquir, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative 1°) de surseoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506463_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution du marché et de rejet de son offre, et d'enjoindre à la rectrice de reprendre la procédure

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403706_20241130

Administratif

30 novembre 2024

30 novembre 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500996_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201932_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503303_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché. 2.

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CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800111

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Bruno Vanmarcke, d'une

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401238_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Me Hudrisier, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre relatif à la fourniture

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604657_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Sarda, premier conseiller, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400490_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Lancelot, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403760_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Sur les conclusions au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle