Mme A... doit être regardée comme soutenant que : sa requête, non tardive, est recevable ; la décision portant abrogation du récépissé : méconnaît les dispositions de l’article L. 722-7 du code

D'autre part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -d'une manière générale, le risque de voir sa formation universitaire remise en cause révèle une situation d'urgence justifiant

Sur la recevabilité des conclusions présentées contre l’obligation de quitter le territoire français : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mme D... soutient que : - Quand bien même les dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent que l’éloignement effectif de l’étranger

B... soutient que la décision portant assignation à résidence est entachée d’une erreur de droit au regard des effets de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

D'une part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Sur les conclusions à fin de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter