; que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a condamné Madame X... à payer à la salariée l'indemnité prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il apparaît

Sur le travail dissimulé, Selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221

L. 1221-1 du code du travail ; 2.

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les

8223-1 du code du travail).

Franck Y... de sa demande tendant à voir l'association Orsac condamner à lui verser la somme de 8 400€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L.8221-1 du Code du travail

d'une indemnité pour travail dissimulé l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation

[G] à hauteur de la somme de 15 271 euros correspondant à six mois de salaire en application de l'article L.8223-1 du code du travail.

L'article L. 8223-1 du code du travail ajoute qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose que le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 adroit, en cas de rupture de la relation de travail,

dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ; Attendu que selon l'article L. 8223-1 du code du travail

Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail

dissimulé fixée par l'article L.8223-1 du code du travail, ' Condamner la SARL le Fournil de [Localité 5] à verser à Mme [P] [S] la somme de 2.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

a violé l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient

1153-1 du Code civil ; * Sur la demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé ; qu'en application des dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail, en cas de rupture

pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - remise des bulletins de paie rectifiés et documents sociaux rectifiés

L.8223-1 du code du travail doit être versée au salarié à hauteur de 27.900 € ; 1°) alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen qui critique l'existence d'heures supplémentaires non payées