Elle invoquait les articles 2 (combiné avec l’article 14), 3 et 5 § 3 de la Convention. 4.

En application de l'article L.112-1 du même code, ce droit appartient à l'auteur de toute 'uvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

d'une erreur de droit au regard de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme

sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 1111-5 et L. 1111-5-1. (…) ».

Par jugement réputé contradictoire du 20/04/2021, le tribunal judiciaire de Nice, statuant au visa des articles L.1142-1 du code de la santé publique et L.114-5 du code de l'aide sociale et des familles

de l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme, il contrevenait à ces dispositions.

D'une part, aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites

2 du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 106 du code minier, l'autorisation d'exploiter une carrière "est périmée quand elle n'a pas été utilisée dans les trois ans

du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SD Midi, à qui la société Utopia, bailleur, avait signifié le 11 août 2005, un refus de renouvellement

méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UG 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), la nature du sous-sol du terrain d'assiette du projet étant particulièrement instable

articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ".

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

code ; () ". 5.

en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 de ce code ; - il a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 421-6 et R. 111-2 du code de l'urbanisme, de celles de l'article

D, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, elle a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2007

UC 3 du PLU ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et R. 111-1 du code de l'urbanisme.

ce qu'interdit le plan de zonage ; - il méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement en ce qu'il