Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

R.1234-2 du code du travail applicable à la date de la notification, conformément à l'article 27.2 de la convention collective de la banque, sur l'appel incident, - débouter M.

L. 1251-38 du code du travail, et les trois mois d'ancienneté visés à l'article L. 3342-1 du même code et pouvant éventuellement être exigés par les accords de participation et d'intéressement pour les

3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Fixe la moins-value pour travaux non exécutés à la somme de 74 335,74 euros HT et condamne

L'article L. 1251-18 du code du travail pose le principe de l'égalité de rémunération entre les salariés titulaires d'un contrat de travail temporaire et les salariés permanents de l'entreprise d'accueil

, 4.000 € à titre de dommages intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, 1.152,10 € au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2.000 € au titre de l'article 700 du code

à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5321-1 du code du travail.

application de l'article L.1224-1 du code du travail, auprès de notre société, et ce à compter du 1er novembre 2020.

En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 5 000 euros retenue ci-dessus à compter du 7 février 2021, date de réception de sa demande indemnitaire préalable

travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 5) ALORS ENFIN QUE, en retenant que le prétendu

L. 3121-36 et L. 3121-52 du code du travail et 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble l'article 4 II du décret n°

1231-1 du code civil, . 1.080,85 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que ces sommes porteront

pendant presque cinq ans, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que seuls les manquements de l'employeur qui sont

de fait de la société Syneval, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présumant pas et

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

code de procédure civile, - rappeler que l'exécution provisoire était de droit par application des articles D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, - condamner la société aux dépens.