L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des

Selon l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

27 mars 2017 en application des dispositions de l'article L. 174-3 du même code ; à compter de cette date, la commune était soumise, en application de l'article L. 174-1 de ce code, aux dispositions du

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code forestier : Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

    Article 26 § 1 used the same definition of “forest land” as that provided in Article 2 § 3 of the Law on Forests (see paragraph 35 above). 41.

conclusions des parties (article 3).

commercialité ; 5°Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Les articles R 145-2 à R 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.

En second lieu, aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission

Aux termes de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme : « I.

Aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : () 3° Les secteurs situés en dehors

L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il aurait dû être précédé d’une enquête publique en application des articles L. 133-3 et L. 134-2 du code forestier ; - la procédure

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L 143-3, R 143-1 et L 143-14 du code rural qui disposent : « A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite

des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille

[M] [F] en lui donnant notamment pour mission de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er octobre 2020 au regard des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; -