AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f3
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
Source officiellePage 27 sur 765
8e Chambre C
6162cc32fea1086acdbe41ce
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Les conclusions remises par la SELARL [ST] le 19 septembre 2009, postérieurement à l'ordonnance de clôture du 18 septembre précédant, sont irrecevables par application de l'article 783 du code de procédure
Source officielle