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15 295 résultats pour « article L. 232-19 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935f3

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

Source officielle

Page 27 sur 765

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CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Les conclusions remises par la SELARL [ST] le 19 septembre 2009, postérieurement à l'ordonnance de clôture du 18 septembre précédant, sont irrecevables par application de l'article 783 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9426e

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

Attendu que l'article L. 221-14 du code de commerce prévoit que la cession de parts sociales pour être opposable aux tiers, doit donner lieu à publication des statuts modifiés au registre du commerce et

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e498

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

214, 215, 231, 592, 593, 594 du Code de procédure pénale, 122-1 du Code pénal; "en ce que l'arrêt du 18 décembre 1995 a prononcé le renvoi de Jean C. devant la cour d'assises des chefs de viols sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e2

Appel

22 août 2019

22 août 2019

B... anciens gérants de la société DTT ne prouvent qu'il ait été souscrit au profit de son sous-traitant la société ALPI une garantie de paiement comme l'exige l'article L 231-13 ; Qu'en effet l'offre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6676abc1bda5be661d8480ae

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code peuvent être écartées en cas de force majeure.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01494

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Elle a été poursuivie notamment pour avoir omis de respecter les exigences relatives aux certificats ou documents requis par les règlements communautaires mentionnés à l'article R. 231-42 du code rural

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888b9

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article L 230-1 du même code énonce que ces règles sont d'ordre public.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01884_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.

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CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f34cdc6046d47e0b3f3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7WJ S.A.S. LE CASTELc/S.A

627b55fc76c5d9057df80251

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0de7c25a97f0381f5048

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Par courrier du 21 Janvier 2008, la société Saupiquet a sollicité de la Recette des Douanes de [Localité 3] le remboursement de cette somme sur le fondement des articles 236 et 239 du code des douanes

Source officielle
CA

18e Chambre B

6036e793cc5a3e84f4e7b26b

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée par application des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103318_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427160

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631965

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

239 ter du code, a été assujettie au titre de cet exercice, à l'impôt sur les sociétés ; que M.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d3b1d7564000872dca7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.231-1 à 13 et L.232-1 et 2 du Code de la construction et de l'habitation (loi n°90-1129 du 19 décembre 1990) » - juger que le contrat d'assurance des entreprises du bâtiment de génie civil DEFI n°

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