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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495117.20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602256_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
4, le maire ne dispose pas de la base légale de l’article L. 480-2 pour les interrompre.
Source officielle2ème Chambre
633fc2e5e633183e2ee17917
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la demande indemnitaire présentée par Madame [O] L'article L.480-13 2° du code de l'urbanisme prévoit que le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages
Source officielle7ème chambre
DTA_2104833_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et selon l'article L. 480-2 de ce code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208271_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En vertu du troisième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, lorsque le maire, compétent pour délivrer les autorisations, a connaissance d'une infraction à la législation sur les permis de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306608_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de son article L. 480-2 : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106024_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Tel qu'il est rédigé, cet arrêté ne concerne pas les autres propriétaires de ce terrain, même s'il est notifié à toute personne responsable au sens de l'article L. 480-4-2 du code de l'urbanisme qui traite
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505130_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'article L. 480-2 du même code, et de les transmettre sans délai au procureur de la République, le tout dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206318_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210050
14 janvier 2021
14 janvier 2021
L. 480-9, alinéa 2, du code de l'urbanisme et, par refus d'application, l'article 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 92 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035299940
18 mai 2017
18 mai 2017
L. 480-4 et L. 160-1 du code de l'urbanisme se heurtait à une contestation sérieuse ; Considérant qu'il résulte du troisième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 480-
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406724_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506040_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d208
9 avril 1992
9 avril 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 315-2-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-7
Source officielle1ère chambre
DTA_2304925_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453423.20220210
10 février 2022
10 février 2022
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 () a été dressé, le maire peut également () ordonner par arrêté motivé
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301291_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 121-1, L. 211-2, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et L. 480-2 alinéa 3 du code de l'urbanisme du fait de l'irrégularité de la procédure contradictoire
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf35
23 novembre 1994
23 novembre 1994
pris de la violation des articles L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 et 764 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande
Source officielle9ème Chambre
DTA_2105124_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Ventabren la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401332_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officiellePage 27 sur 2512