code rural et de la pêche maritime, faute de respect du délai de convocation devant le conseil de discipline prévu par l'article D. 511-31 du code de l'éducation ; - la sanction méconnait l'obligation

publiée au BOAMP le 7 mai 2023 ; 4) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer dans les meilleurs délais sur la demande

Article 2 : L'arrêté du 13 décembre 2022 C lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination est annulé.

Beyls, conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : M.

Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : M.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’instruction

Le requérant soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction

Aux termes des dispositions de l'article L. 262-3 du code précité : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. () / L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte

à la peine d'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime en faisant

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; () 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°)

Vu ; * l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 juin 2014 qui fixe, en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à 45 mois le délai

A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder

L. 512-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet, après enquête publique relative aux incidences éventuelles

La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé