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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
65a0f813383a880008fd092f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officielleJ.L.D.
69cd6582cdc6046d47c6f6b8
1 avril 2026
1 avril 2026
-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,
Source officielleETRANGERS
63c10a57bf9fd47c90a13e66
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention: L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation
Source officielleETRANGERS
636ca6c96c7633dcd15b3f3a
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Sur la régularité de la mesure de placement en rétention administrative : L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après
Source officielleETRANGERS
63c10a57bf9fd47c90a13e68
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention: L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation
Source officielleRETENTIONS
67f4adb576ec6bab6dfbac43
6 avril 2025
6 avril 2025
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
6865a2ba72b7e1b6bf1e2a4b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article L.741-6 du CESEDA, la décision de placement est prise par l’autorité administrative, après interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification
Source officielleRETENTIONS
6799c770d0369362bfa17ad6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre
Source officielleRETENTIONS
66162be099851e0008f1e632
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre
Source officielleRETENTIONS
6866137327f49a37ec714dde
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d' [R] [H] [T], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielleRETENTIONS
67f4adb676ec6bab6dfbac53
5 avril 2025
5 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : L'appel du Procureur de la République relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11
Source officielleJ.L.D.
69ceb50ccdc6046d47e5bc04
2 avril 2026
2 avril 2026
-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,
Source officielleJ.L.D.
67eed04fb848dd6814c5dccd
3 avril 2025
3 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.
Source officielleRétention Administrative
696b6935cdc6046d47a20521
16 janvier 2026
16 janvier 2026
APPELANT Monsieur [I] [U] né le 23 Juin 1999 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleJuge libertés & détention
686819334965b5d9df313e8c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
Source officielleJ.L.D.
6a14bf73cdc6046d47eb677e
24 mai 2026
24 mai 2026
* Sur la légalité externe L’article L. 741-6 du CESEDA exige une décision écrite et motivée. Le contrôle ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.
Source officielleRétentions
68885736dbf0f4a9225a7795
28 juillet 2025
28 juillet 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre des Rétentions
668cd24bbbc9a118c6c63fad
8 juillet 2024
8 juillet 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 6 juillet 2024 à 14h37 par le juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
69f43475cdc6046d472ca596
30 avril 2026
30 avril 2026
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 16 octobre 2025, a déclaré l'article 741-7 du CESEDA contraire à l'article 66 de la Constitution "faute de déterminer les limites et conditions applicables
Source officielleETRANGERS
6969f048cdc6046d477e8ef6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officiellePage 27 sur 647