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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66c431959b20f4eee56c05a1
17 août 2024
17 août 2024
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielleRétention Administrative
62c7c97ccb8dca058e3e7893
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national assorti d'une interdiction de retour
Source officielleRétention Administrative
625fa46a8361df277dc597ed
19 avril 2022
19 avril 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant transfert de l'intéressé aux autorités slovènes responsables de l'examen de sa
Source officielleRétention Administrative
63d0d55b81a7b805de12b3fd
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 20 janvier 2023 par le préfet
Source officielleRétention Administrative
64549e2deedb07d0f8185e10
2 mai 2023
2 mai 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 27 novembre 2022 par le préfet
Source officielleRétention Administrative
64f02e19db41fad969879a19
28 août 2023
28 août 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal correctionnel de Nice en date du 15 juillet 2022 prononçant l'interdiction
Source officielleRétention Administrative
64f02e20db41fad969879a4d
28 août 2023
28 août 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal correctionnel de Nice en date du 15 juillet 2022 prononçant l'interdiction
Source officielleRétention Administrative
6364bb42e405357f749ea8d0
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 26 aout 2022 par le préfet
Source officielleRétention Administrative
6312ef112e6a8e4f13ca6259
9 août 2022
9 août 2022
L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 décembre 2020 par le préfet
Source officielleRétention Administrative
633e6fbcf8faf13e2e973c56
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement correctionnel prononcé par le Tribunal Correctionnel de Marseille le 21 juillet 2022
Source officielleRétention Administrative
63d0d55b81a7b805de12b3f3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 20 janvier 2023 par le préfet
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec10ab73d7c90739e2a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 11 Mai 2022 par le préfet
Source officielleRétention Administrative
6502a2cb77744f05e6bb4f6b
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18 août 2023 par le préfet
Source officielleRétention Administrative
6502a2cb77744f05e6bb4f6d
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18 août 2023 par le préfet
Source officielleRétention Administrative
634507aa3d3abfadff7c791a
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national et la décision de placement en rétention
Source officielleRétention Administrative
63d0d55a81a7b805de12b3e5
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Gap prononçant une peine d'interdiction définitive du territoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f02e5ddb41fad969879b7b
30 août 2023
30 août 2023
résulte des pièces du dossier que l'administration n'est pas en possession de l'original du passeport de l'intéressé, aucune solution moins coercitive n'étant applicable, au visa des dispositions de l'article
Source officielleJuge des libertés
6696417bf5112d8edd0587e7
14 juillet 2024
14 juillet 2024
. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des libertés
67096b5a06866c0645d270b7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bf67928fb8a9d9693e17ca
22 juillet 2023
22 juillet 2023
Et, conformément à l'article R 743-14 alinéa 2 du même code, sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les
Source officiellePage 27 sur 2407