3253-8 du code du travail.

Sur la mise en cause de l'AGS : Aux termes de l'article L. 3253-8 du Code du Travail, l'AGS couvre : - les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Il est constant que, par application des dispositions des articles L.3253-8 et L.3253-15 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi du 29 décembre 2016, les sommes dues par l'employeur à

L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code et que sont exclues de la garantie les sommes suivantes : - les charges sociales patronales et les

ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions

19 du code du travail, pour demander l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à son article L. 3253-14, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile. »

X..., demande qu'il soit jugé que cette créance ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5

au présent jugement, - déclaré le présent jugement opposable à l'AGS et au CGEA de [Localité 8], son mandataire, dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail, - fixé le salaire

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner aux seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l’article L 3253

a dit que la garantie prévue aux dispositions de l'article 3253-8 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail, les astreintes et l'article 700 du

quelconque condamnation à leur encontre ; - déclarer que l'Unedic, AGS CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, les dommages et intérêts

provisoire conformément à l'article 515 du code de procédure civile ; - déclaré le jugement opposable au CGEA Ile de France Ouest en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de l'article L.3253

par les parties, est fondée en son principe ; Le temps de travail effectif de préparation et de tournage demandé sur 3 semaines sur la période du 21 janvier 2008 au 8 mars 2008 est approprié au travail

du travail et les plafonds prévus à l'article L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail; l'AGS ne devra donc procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ET ALORS EN TOUT CAS QUE l'assurance mentionnée à l'article L 3253-6 du code du travail couvre les sommes dues aux salariés à la