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7 180 résultats pour « article L.326-29 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008040388

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

L. 288 devenu L. 322-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 14 de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967, ratifiée par la loi du 31 juillet 1968 : "La part garantie par la caisse primaire

Source officielle

Page 27 sur 359

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CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcab

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

276-4 du même code ; Attendu que les articles susvisés invoqués par chacune des parties à l'appui de leurs demandes disposent précisément : article 276-3 du code civil : « La prestation compensatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317990_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

68f9509cde0ebe408dac78eb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697c4cf7cdc6046d47372c85

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Et selon l'article L. 323-6-1 du même code : 'L'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb0970fb60e99dc9bc76e7

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

60794c919ba5988459c46083

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1992 du Code civil ; Attendu que, par contrat du 5 janvier 1986, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201347

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

AUX MOTIFS QUE « Selon l'article R 323-12 du Code de la sécurité sociale, les Caisses primaires d'assurance maladie sont fondées à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742702d

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

à déterminer la durée de l'incapacité totale de travail d'Arnaud Y... et qu'en ne répondant pas à cette demande, la cour d'appel a méconnu les dispositions impératives de l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101585_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

C a été victime, au titre de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210146

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

pas justifiée au motif qu'aucun élément ne permettrait d'établir que Mme W... née A... a poursuivi une activité rémunérée salariée ; qu'il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ1

60794ce19ba5988459c4759a

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

déclaré prescrite, par application de l'article 29 de la convention de Varsovie, l'action engagée par la Caisse, alors, selon le moyen, d'une part, que le parapente, simple aile s'appuyant sur l'air pour

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b35cdc6046d479a84bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

. » L’article L.322-3 du code l’aviation civile dispose que : « La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de [Localité 7] comme prévu aux articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100227

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 29 mars 2007

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7ec253e3bdd077866e08

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ASSURANCES au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assurances pour la période du 8 mars 2022 à la date du jugement définitif à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007852643

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

d'assurance maladie, ainsi que les tarifs afférents à ces prestations seront, à titre transitoire, fixés par arrêté interministériel jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord mentionné à l'article L.162

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcc4cdc6046d4790d8e4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les interventions volontaires Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de

Source officielle
TJ

JEX

68643bae0bb2f8a66ca648ab

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G] [O] par décision n° 2017-C-01, rendue le 4 janvier 2017 par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L 326-2 du code des assurances Représentant : Maître Julie

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297480a87e48916ebbf54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R.322-15 et R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution; Vu l’off re d’achat (...)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200471

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L. 323-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au

Source officielle