société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident () portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-

Aux termes de l'article L. 426-19 de ce code : " La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des

de l'article L. 420-1 du code de commerce ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou tacites, voire comme des actions concertées

R. 413-14, L. 121-1, L. 121-3 du code de la route, de l'article 427 du code pénal et des articles préliminaire; 121-1, 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des

qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 421-5 et R. 421-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier

L'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée vise les textes dont il fait application et notamment l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose

sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code () ". 3.

Par courrier du 27 février 2024, le FGAOD a opposé à la SAM MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE la forclusion de son action, par application des dispositions de l’article R. 421-12 du code des assurances.

4] à verser à la Sa Mma lard et à la Sa Mma lard Assurances Mutuelles la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - rejeté toutes autres demandes sur ce fondement

3 et 8 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'article L. 423-23 sur lequel Mme D a fondé sa demande de titre de séjour.

12 de la convention franco-camerounaise ainsi que de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet a ajouté une condition liée à la maitrise

L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par conclusions du 3 février 2026, Mme [Z] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 835 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance déférée, - débouter Mme [O

longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19 (…) est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] [K] et cette dernière. 3.

En cinquième lieu, l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme, applicable aux constructions nouvelles, dispose que : " Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature