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C... doit être regardée comme contestant un refus de délivrance d’un titre de séjour sollicité sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers inexistant.

Source officielle

URGENCES ETRANGERS

DTA_2402915_20250314

Administratif

14 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois

Source officielle

soc

6137222fcd580146773fae8f

Cassation

14 juin 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01472_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200853_20240206

Administratif

6 février 2024

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01332_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Source officielle

soc

6137210dcd580146773f09b1

Cassation

2 mai 1989

Cattenom ; Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal a décidé que les élections des délégués du personnel devaient être organisées sur la base de deux collèges, conformément aux dispositions de l'article

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01283_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Toutefois, l'article L. 423-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté, dispose que " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France

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1ère Chambre

DTA_2202852_20230328

Administratif

28 mars 2023

de l'article L. 411-1. " Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 dudit code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune

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1ère chambre

DTA_2202254_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie

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1ère chambre

DTA_2401239_20240726

Administratif

26 juillet 2024

Mme D C B, ressortissante colombienne, a sollicité le 8 juin 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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2ème Chambre

DTA_2109029_20220921

Administratif

21 septembre 2022

un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées sous l'article L. 423-2 de ce

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1ère Chambre

DTA_2300419_20230627

Administratif

27 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des

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8ème chambre

DTA_2209585_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Pour refuser à Mme C la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord lui

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4ème Chambre

DTA_2201797_20220927

Administratif

27 septembre 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'une entrée régulière sur le territoire français au regard des dispositions de l'article L. 423-2 de ce code. 6.

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JU 9ème chambre

DTA_2208543_20230203

Administratif

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

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ELOIGNEMENT

DTA_2514961_20251217

Administratif

17 décembre 2025

L.423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

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2ème Chambre

DTA_2404927_20250319

Administratif

19 mars 2025

D'une part, il résulte des dispositions citées au point 3 que, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée

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2ème Chambre

DTA_2400279_20240325

Administratif

25 mars 2024

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois

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1ère Chambre

DTA_2300520_20230511

Administratif

11 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

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