de longue durée, l'autorisation exigée par l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme permettant son stationnement sur son terrain ; "alors que l'article R. 443-4 subordonne à la délivrance d'une autorisation

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le

313-1, 122-1 du Code pénal, 489-2 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Jacques X...

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n°

441-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 alinéa 1er, 131-10, 131-26, 132-1, 434-41, 441-4 al. 1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 2222-18 du code général des collectivités territoriales

441-1, 441-7 du code pénal, 80, 85, 86, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2, et R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

312-1, 312-9, 313-1, 313-3, 441-1, 441-4 et 441-7 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa 2.2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation

normal de tout distributeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions du ministre

charge comme rechute de l'accident du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'il y a continuité de symptômes et de soins entre la date d'un accident du travail et des troubles postérieurs

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la seule indication du nom du greffier après la mention des noms des trois magistrats composant la cour d'appel lors des débats

2, 4 et 593 du Code de procédure pénale, 222-19 du Code pénal, 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 2 275 537, 14 francs le préjudice soumis à

[R] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l'instance ; - rejeté toute demande plus ample ou contraire ; - rappelé que l'ordonnance

L. 141-2 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) que l'état de rechute implique une aggravation spontanée des séquelles de l'accident du travail, sans intervention d'un fait extérieur et en

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et 2-d du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la rédaction de l'article 2-d du décret du 9 novembre

Par conclusions reçues au greffe du tribunal de commerce de Chartres pour l'audience du 10/03/2026, dont elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 441-1 et suivants du Code