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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2300295_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le CNAPS a produit un mémoire le 13 octobre 2025, après la clôture de l’instruction, qui n’a pas été communiqué en vertu de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2406851_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
les articles L. 613-1 et L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème chambre
DTA_2406059_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il conteste l'authenticité de la signature dont cet arrêté est revêtu et qui lui est attribuée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210440_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2402439_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2300047_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En quatrième lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, des articles L.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310699_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème chambre
DTA_2204234_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 613-1 dudit code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielle5e chambre
DTA_2504780_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l’article R. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2001061_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Un mémoire présenté par le ministre des armées et enregistré le 16 septembre 2022 n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204624_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En application des dispositions des articles L. 614-3 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat
Source officielle6ème chambre
DTA_2204905_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Les pièces complémentaires versées par le préfet du Rhône le 18 août 2022 postérieurement à la clôture d'instruction n'ont pas été communiquées en application des dispositions de l'article R. 613-3 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2205071_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
) de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01249_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant
Source officielle7ème chambre
DTA_2206081_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Un mémoire présenté pour Mme A, enregistré le 19 mars 2024 à 18h13, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307838_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300302_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00486_20230207
7 février 2023
7 février 2023
salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15. ».
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2208917_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 613-3 et L. 613-4 du même code.
Source officiellePage 27 sur 12326