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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00855
30 mars 2011
30 mars 2011
la convention collective nationale de l'industrie chimique, que l'emploi proposé au salarié déclaré inapte par l'employeur ne peut impliquer une baisse de salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035337fcbc9a65dc07069ca
2 juin 2016
2 juin 2016
L 1235-2 du code du travail pour non-respect de l'article 1226-12 du code du travail ; - 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
5fda6c3d9611a9b59c171862
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Cette disposition insérée au contrat de travail en son article 2 intitulé 'durée du contrat' ne déroge pas aux dispositions de l'article L1226-4 du code du travail selon lesquelles le salarié déclaré inapte
Source officielleChambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c3
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleJEX
69d02867cdc6046d4707626e
2 avril 2026
2 avril 2026
lettre recommandée au mépris des dispositions de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle5ème Chambre
63bfb38f5e2fbe7c90043a43
11 janvier 2023
11 janvier 2023
GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Novembre 2022 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 11
Source officielleChambre sociale
64534cf237f394d0f8f6668a
3 mai 2023
3 mai 2023
Par jugement contradictoire rendu le 11 mars 2022 et notifié le 17 mars 2022 à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e18c25a97f0381f521a
28 mai 2014
28 mai 2014
[N] au paiement d'une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa2b89538338ecdc423
29 avril 2024
29 avril 2024
Le rapport d’expertise a été déposé le 11 mai 2021.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9b9b3c8605deec202d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
SUR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE L'article L1235-4 du code du travail stipule que dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235 -11 le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.R.L. C LES BULLES S.A.R.L. C LES VAGUES S.A.R.L. TERRORc/ALLIANZ IARD
65434b0e0147228318b913c6
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L113-1 et L112-4 du Code des assurances, 1188 et 1190 du Code civil et articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; - infirmer les chefs du jugement critiqué ; Statuant à nouveau : -
Source officielleChambre 1-4
63c104e8bf9fd47c90a134c0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
15 avril 2021
La société Eurocommercial Propreties France demande à la cour, par dernières conclusions du 21 janvier 2021, au visa des articles L145-10, L145-11, L145-33, L145-34, L145-40-2 et R145-35 du Code de commerce
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52c1329eb3db7c203cb
22 avril 2024
22 avril 2024
responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.
Source officielle3e chambre
6031f0bd309c562936bb00fc
31 mai 2018
31 mai 2018
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions notifiées aux dates mentionnées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La SCI [Adresse 10], dans ses dernières écritures en date du 26 novembre 2021, demande à la cour, au visa des articles L112-3 alinéa 5 et L521-1 paragraphe I du Code des assurances, 1103, 1104, 1231-1,
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d8abcdc6046d4762f744
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur ce, L'article L1226-11 du code du travail dispose que 'lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60325974fc98a68ebed34d89
21 février 2018
21 février 2018
12'2 de l'accord collectif d'entreprise du 11 octobre 2011, outre 2464,28 euros pour les congés payés afférents, - 11 335,23 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 253 498,68 euros
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd170361
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 27 sur 61