AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS : Sur la nullité du jugement du 21 février 2024 : Mme [N] sollicite l'annilation de la décision du conseil de prud'hommes en visant les articles L1422-1 et L. 1457-1 du code du travail.
Source officiellePage 27 sur 69
Pôle 6 - Chambre 9
6034a01654599e8c73592e2f
2 novembre 2016
2 novembre 2016
MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du contrat de travail Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment
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