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1 373 résultats pour « article L1424-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5be

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

MOTIFS : Sur la nullité du jugement du 21 février 2024 : Mme [N] sollicite l'annilation de la décision du conseil de prud'hommes en visant les articles L1422-1 et L. 1457-1 du code du travail.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034a01654599e8c73592e2f

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du contrat de travail Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891cb

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Le 22 mars 2005, Monsieur Zbigniew X... a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be410d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L142-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019 ; Au fond, -juge que la rente d'incapacité permanente partielle attribuée à Mme

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65c3d795c432ce7d11a6b71b

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3184

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours et de l'article L1224-2 du même code rappelé dans l'acte, qui prévoient que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165315

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

posées par les candidats en cours de procédure et les réponses apportées par le SDIS ou par tout éventuel assistant à la personne publique ; 9) les rapports de présentation établis conformément aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100632_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

R. 6123-15 du code de la santé publique, et restent donc à la charge de l'établissement responsable du SAMU en application de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; - la circonstance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100676_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

R. 6123-15 du code de la santé publique, et restent donc à la charge de l'établissement responsable du SAMU en application de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; - la circonstance

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

658b22bf2c4a0d96dcd77459

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L142-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162853ec10e2193c5780a2e

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 27 Septembre 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e57db41fad969879b49

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Sur les dépens : En application de l'article 406 du code de procédure civile, selon lequel toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd50a9d5adc260623231

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 22/00132 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XICN N° Minute : 25/00475

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603588bbabec5eada4ac91af

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

En application de l'article L1224-1 du Code du travail : « Lorsque survient une modification à la situation juridique de l 'employeur, notamment par succession, fusion, transformation du fonds, mise en

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

642fb5dbcece1704f5747430

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[K] et Mme [O] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10916

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82feb032d83cfd3e833e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du 22 mars 2021 comme acquise au 15 juillet 2022.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daaccf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par des conclusions d’incident notifiées en dernier le 23 avril 2024, la SCI des Anges demande au juge de la mise en état de faire application des articles 544 et 1240 du Code Civil, L124-3 du Code des

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c996f1d01e3c86f08492

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SUR LA GARANTIE DE LA SOCIETE AXA FRANCE Vu l’article L124-3 du code des assurances JUGER que le syndicat des copropriétaires est assuré auprès de la Compagnie AXA FRANCE jusqu’au 1er janvier 2012

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cafe25450008314924

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

(Civ. 1ère, 29 mars 2017) Selon l'article L124-3 du code des assurances le tiers lésé peut agir directement à l'encontre de l'assureur pour obtenir indemnisation de son dommage.

Source officielle