AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que : - l'acte est irrégulier faute d'être signé par son auteur en méconnaissance de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'avis des sommes à
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Avis
CADA:20155169
3 décembre 2015
3 décembre 2015
La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la communication des mémoires techniques sollicités aux points 9) et 10).
Source officielle