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701 résultats pour « article L2122-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

5fdbd28f56f664b18db76fcd

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Il a été convoqué à un troisième entretien préalable le 25 avril 2013.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506790_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

/Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Sur la signature du titre : Aux termes de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur

Source officielle
CA

8ème chambre

66177da6e5d80f0008c2e78a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 25 janvier 2024, la commune de [Localité 1] demande à la cour de : Vu l'article L 2212-2-2 du Code général des collectivités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef2098cdc6046d47b070f9

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur la nullité du licenciement En vertu des articles L2142-1-2 et L 2411- 3 du code du travail, le licenciement d'un représentant de section syndicale ne peut intervenir

Source officielle
CA

1ère Chambre

65449cf5c71a6a83181c8d1c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a39066fd7c90fc2529

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[P] [R] au visa des dispositions de l'article 1641 du code civil, en conséquence de condamner celui-ci à lui payer les sommes de 25 000 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition du cheval,

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2576fcf93851fdd64875

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2023, il demande à la cour de : Vu l' article L212-1 du code de la consommation, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae4de9a46d1f5a76c29a

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb2dfbb79e8fd3d2f295

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f4

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Z..., le 25 novembre 2010, pour " lui faire valider l'ordre du jour du CE du 29 novembre 2010 ".

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N

66162be799851e0008f1e740

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur les conséquences de la caducité L'article 1187 du code civil prévoit que la caducité met fin au contrat et qu'elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69749399cdc6046d47889a2d

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

ne justifient pas d'un texte prévoyant, dans ce cas, la nullité de la créance ou du titre de créance pour les années 2020 et 2021 ; L'article 6 5° de l'ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020, afférent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f423

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004991_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

12.4 du CCAP, il résulte dudit CCAP que cet article n'existe pas.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda56f8b69ec59f2334aaf8

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 25 février 2019 par lesquelles la SEMECO, appelante, invite la cour, au visa des articles 1147 et 1315 du code civil, à : - confirmer le jugement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107708_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " () les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

653a0631d0451e8318d0e8e1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Au titre de l'article L2132-3 du code du travail 'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65833fa73ea7c8c1129c05d2

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

DU [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L212-1 et suivants, R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd948a3

Appel

14 février 2020

14 février 2020

J... soutient que le jugement est nul en application des articles 430 et 459 du code de procédure Civile et L 212-1, L212-2 du code de l'organisation judiciaire au motif que, conformément à l'article 430

Source officielle