AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fdbd28f56f664b18db76fcd
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Il a été convoqué à un troisième entretien préalable le 25 avril 2013.
Source officiellePage 27 sur 36
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506790_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
/Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et
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