DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 12 Décembre 2025 tenue par I. ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de E.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024

[Adresse 1] ROYAUME UNI Représentée par Maître Gaëlle GODARD, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article

[Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge, statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation

De toute façon, il convient de rappeler que les dispositions des articles L211-1 à 14 du code de la consommation ont été jugées applicables à l'espèce.

[T] [S] (Agent) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire

/2023 DÉBATS À l’audience publique tenue le 29 novembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

Le commissaire du gouvernement appelant incident demande de retenir comme date de référence en application des dispositions des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la dernière modification

En l'absence de réponse du président de l'association à la date de sa séance, la commission rappelle d'une part que le 7ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

C... de sa mise en conformité avec les exigences de l’article L212-1 du code du sport ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

sociales [ ... ] Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L216-l.

MOTIFS : ATTENDU, en droit, qu’aux termes de l’article 1104 du code civil : “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.”

Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [L] [R] le 12 avril 2022.

Enfin, elle sollicite une somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur

S'agissant des mesures réparatoires, les articles L217-9 et L217-10 du code de la consommation dans leur version applicable au litige offre le choix à l'acheteur entre la réparation ou le remplacement