AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
66335b76c0d3e3fe99cae1b6
2 avril 2024
2 avril 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officiellePage 27 sur 82
Pôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e179
21 juin 2012
21 juin 2012
[K], au visa de l'article 659, le nouvel occupant des lieux ayant confirmé qu'à la suite du départ de M. [K], il occupait son ancien domicile depuis 4 ans.
Source officielle