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674 résultats pour « article L312-39 du code de la consommation permet au »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673799698b3f1e77535a53ce

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

Source officielle

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4ebc9d5768f5966f8d6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l’exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc9c52714c33ca459cd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

JCP FOND

697bc299cdc6046d472aea55

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903e6e764f07389f6489

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

.Sur l'exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661977611b7735881a7be44c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus

Source officielle
TJ

JCP FOND

6965797ecdc6046d47133840

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d013c8cdc6046d4705dac1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332c32b173f45a7c8ddf

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 16 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des article L312-39 et suivants du code de la consommation, des articles 1217 et 1224 du code

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdd9d02ef4af3895b4860

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En vertu de l'article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca74acdc6046d47396ef8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [B] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3], pour demander, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et L.312-1 et suivants, L312-39 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e9c9d5768f5966f554

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l’exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

69843136cdc6046d47f8f7b0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Source officielle
TJ

JCP

698bb203cdc6046d47ced92b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* * * 2-Sur la régularité de l’opération L’article R 632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579107d408f8d4c128f3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l’exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67874f19d61a5c2f4aa3656a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 312-39 du code de la consommation, En tout état de cause, - condamner in solidum M. et Mme [O] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110638

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

X... a signé sans réserves un constat de réception des travaux le 20 juin 2012 ; selon l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, les opérations pratiquées dans

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903c6e764f07389f6452

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

.Sur l'exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f828bcff606d9c3914a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

.Sur l'exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au paiement, comme de sa demande aux intérêts, en application de l’article 722-14 du code de la consommation.

Source officielle