AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
673799698b3f1e77535a53ce
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais
Source officiellePage 27 sur 34
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4ebc9d5768f5966f8d6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l’exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant
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