AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
69d55084cdc6046d477016ad
7 avril 2026
7 avril 2026
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 73
JCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbec
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d) Sur le corps d'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que " le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être
Source officielle