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Il résulte de l’article L3211-3 du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement et dans la mesure où son état le permet , informée, d’une part

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L 3212-3).

Il résulte de l’article L3211-3 du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est dans la mesure où son état le permet , informée, d’une part

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