Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253

procéder au licenciement de 284 salariés dans un délai de 15 jours à compter du jugement de liquidation judiciaire afin de préserver aux salariés la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article

, conformément aux articles L.3253-17 et L3253-5 du code du travail - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'UNEDIC AGS  - condamner le demandeur

que si une créance est fixée au passif de la liquidation de la société SERCA, celle-ci ne pourra lui être déclarée opposable et sa garantie ne pourra être acquise que dans les limites prévues par l'article

L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.

intervenir dans le délai d'un mois après le jugement ; qu'en tout état de cause, ce plan ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise a été consulté ; qu'enfin, en application de l'article

deux mois à compter de sa signification, CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus, y compris en ce qu'il a déclaré le jugement opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 14] dans les limites de l'article

En tout état, constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Madame [Z] [B] selon les dispositions des articles L3253 ' 6 à L31253 ' 21 et D 3253 ' 1 à D3253 ' 6 du code du travail.

sens dudit article L3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie

L3253-6 et suivants du code du travail ; - Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale ; - Dire

D.3253-5 du code du travail ; -dire que la garantie due par l'AGS n'est acquise qu'en présence d'une décision exécutoire, dans les conditions de l'article L3253-8 du code du travail ainsi que dans les

ses demandes et de l'en débouter, subsidiairement, au cas où une créance serait fixée à son profit, de dire que cette créance ne sera garantie par elle que dans les limites et plafonds prévus aux articles

dépens, en paiement d'une astreinte et en délivrance des documents, Juger que la décision à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans les seules limites de sa garantie légale prévues aux articles

par les articles L 3253-8 et suivants du code du travail, - juger que la garantie de l'UNEDIC [8] n'aura vocation à intervenir que dans les limites légales de sa garantie, toutes créances avancées pour

L.3253-8 du code du travail.

code de procédure civile, - juger que l'AGS-CGEA de [Localité 6] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions

-Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-

intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.